la police a t'elle le droit de fouiller mon sac

Réponses tout de suite avec Maître Jean de Bary, avocat au barreau d'Angers. Non, c'est pas légal de fouiller le sac d'un élève, ni même de l'ouvrir sans son autorisation. Les agents de sécurité des magasins, ou vigiles, ne peuvent ni contrôler votre identité ni la relever. Elles peuvent, ainsi que les agents de police municipale affectés sur décision du maire à la sécurité de la manifestation, procéder à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille. Si c'est la seule solution pour faire cesser un danger. Mediapart du 30 juillet 2020 sur la droit de filmer la police. Philippe BLANC - Il peut demander au visiteur de lui montrer son sac (selon la loi n°2001-1062 du 15.11.2001, art. j'aimerais savoir si la police a le droit d'entrer dans mon FaceBook sans mon mot de passe et mon accord bien entendu. Pour informer les citoyens et les citoyennes sur leurs droits, voici quelques conseils sur les circonstances qui permettent, ou pas, à un policier de demander à quelqu'un de s'identifier, ou d'être fouillé. Policiers et gendarmes ont-ils le droit de fouiller vos courses Les messages portant sur un article précis peuvent aussi . Controle de sac à la caisse qui a dérapé - 60 Millions de Consommateurs Signaler. Agents de sécurité : quels pouvoirs ? par Pseudo Lun 5 Avr 2010 - 11:40. Une caissière a t-elle le droit de fouiller mon sac au supermarché ? refok.fr Les personnes Découvrez les fiches de mesdroits.ch concernant les points . Fouilles dans les magasins: quels sont vos droits et ceux des vigiles ... Confinement : a-t-on le droit de fouiller mes sacs de ... - La Voix du Nord

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